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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
En réponse à une question qui lui a été posée, le Gouvernement a répondu qu’il n’envisageait pas d’autoriser la déduction de la TVA sur les dépenses d’hébergement du personnel des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Principe : non déductibilité de la TVA sur les dépenses d’hébergement pour le dirigeant et le personnel. En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, toutes les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise sont exclues du droit à déduction de la TVA.
Une exception. Cette exclusion est toutefois écartée en ce qui concerne les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise, cette dérogation étant toutefois limitée aux logements dont l’utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire.
Une extension au personnel du secteur de l’hôtellerie-restauration ? Afin de faciliter l’offre de logement aux travailleurs saisonniers, il a été demandé au Gouvernement s’il pourrait être envisagé une extension de ce droit à la déduction aux dépenses afférentes au logement du personnel dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Réponse : non. Le Gouvernement a répondu par la négative, estimant que les entreprises qui relèvent du secteur de l’hôtellerie-restauration bénéficient déjà, entre autres avantages, d’un soutien financier de l’État substantiel en matière de TVA, la législation prévoyant, sous certaines conditions, que les prestations de restauration et d’hébergement hôtelier bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 %.
Rép. min. Lottiaux n° 12225, JO du 12-12-2023
© Lefebvre Dalloz