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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne
Les artisans, commerçants et les professionnels libéraux amenés à exercer une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou qui ont des activités alternées dans plusieurs États, peuvent désormais demander leur certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.
La demande s’effectue sur le compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à l’étranger », puis « Demander votre certificat ».
Les travailleurs indépendants peuvent ainsi :
· rester affilié dans leur État d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ;
· continuer de payer l’ensemble de leurs cotisations sociales en France et de bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.
www.urssaf.fr, information du 14-10-2021
© Lefebvre Dalloz