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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Travailleurs indépendants : transfert vers le régime général début 2020
Les travailleurs indépendants vont rejoindre début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale
Si vous êtes travailleur indépendant, vos interlocuteurs seront :
- l’assurance maladie pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera, si ce n’est pas déjà le cas, de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020 ;
- l’assurance retraite pour la gestion de votre retraite ;
- le réseau des Urssaf pour vos cotisations. Vous cotiserez auprès de l’Urssaf de votre région pour l’ensemble de vos cotisations.
Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels. À revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.
Bon à savoir. Entre le 1er janvier et la date de rattachement, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et les organismes conventionnés (assurance ou mutuelle) restent les interlocuteurs privilégiés pour tout ce qui concerne la gestion des prestations maladie-maternité et des indemnités journalières, pour la CMU-C et l’ACS, ainsi que l’invalidité.
À noter. Les personnes qui ont débuté une activité de travailleur indépendant courant 2019 sont déjà gérées directement par la CPAM de leur lieu de résidence.
Pour toute question sur ce transfert vers le régime général, composez le 3648 (service gratuit + prix d’appel).
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