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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Les sommes qui vous sont versées en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre de votre contrat d’assurance complémentaire facultatif « loi Madelin » sont-elles exonérées d’impôt ? Une réponse ministérielle vient de fixer le principe !
Comme vous les savez, les indemnités journalières qui vous sont versées par les organismes de sécurité sociale (en tant que travailleur indépendant) en cas de maladie en rapport avec une ALD ne sont pas prises en compte pour la détermination de votre revenu imposable et sont donc exonérées d’impôt.
Mais, à contrario, les indemnités qui vous versées dans le cadre de votre contrat d’assurance complémentaire facultatif « loi Madelin », le sont !
Principe confirmé par la Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020 qui est venue préciser que « les indemnités perçues en exécution d'un contrat à adhésion facultative, notamment dits « loi Madelin », par un travailleur indépendant demeurent quant à elles imposables », puisque « l'article 154 bis A du CGI n'exonère que les indemnités journalières versées en cas d'ALD par les organismes de sécurité sociale ».
Les sommes qui vous sont versées, en cas de maladie en rapport avec une ALD, dans le cadre de votre contrat dit « loi Madelin » sont bien imposables, à la différence de celles versées par les organismes de sécurité sociale, qui sont non imposables.
Source : Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n° 27956
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