-
Tous employeurs
-
Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
-
Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Par arrêté du 7-6-2022, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ».
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Sont visés les délits et contraventions prévus par le Code des douanes, les délits prévus par le Code général des impôts et les infractions en matière vitivinicole prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
En pratique, les informations et données traitées sont notamment les suivantes :
– identification et coordonnées des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés ;
– données relatives aux marchandises, à leur origine, provenance, destination, au transport et aux conditions de livraison, aux documents produits à l’appui de la déclaration, à la valeur, au régime douanier assigné, et aux éléments d’assiette des droits et taxes applicables ;
– données issues des déclarations de transit ou des déclarations sommaires d’entrée ;
– données issues des bordereaux de vente à l’exportation, comme les données relatives aux modalités de remboursement de la TVA ;
– données issues des mouvements de produits soumis à accise ;
– données issues des déclarations établies en matière de contributions indirectes et des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane ;
– données susceptibles de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité illicite en lien avec les infractions visées et d'en mesurer l'ampleur, notamment les photographies des produits vendus, les données d'expédition de la marchandise et les données permettant de mesurer l'audience de la page, l'ancienneté et l'activité du profil et de l'annonce.
Attention. Ce traitement doit permettre d’agréger un grand nombre d’informations issues des bases de données de l’administration des douanes afin de détecter d’éventuels comportements frauduleux. Les entreprises susceptibles d’être concernées doivent être attentives aux outils dont dispose l’administration des douanes.
Arrêté 7-6-2022 JO du 28-6
© Lefebvre Dalloz