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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Le Bulletin officiel de de la sécurité sociale (Boss) a confirmé la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant à 6,91 € pour 2023
Dans une mise à jour pour le 1-7-2023, le Boss a confirmé que la participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du CGI, soit 6,91 € depuis le 1-1-2023, lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Le Boss précise que, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi n° 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023, le plafond de l’exclusion d’assiette appliquée à la participation de l’employeur a été rétroactivement fixé à 6,50 € pour l’ensemble de l’année 2022.
Rappel. En cas de non-respect des plafonds conditionnant l’application de l’exonération (dépassement soit de la valeur limite de 6,91 € en 2023, soit du pourcentage de participation, ou des deux), la fraction de la participation patronale indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations. En cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.
Source : https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 130, mise à jour pour le 1-7-2023
© Lefebvre Dalloz