-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026
La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A) ;
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI art. 81, 19°).
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,32 € (contre 7,26 € en 2025) par titre-restaurant émis depuis le 1-1-2026.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,32 € doit être comprise entre 12,20 € (60 % du titre) et 14,64 € (50 % du titre).
À noter. Les titres restaurant peuvent être utilisés, jusqu’au 31-12-2026, pour payer, en totalité ou en partie, tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Source : https://www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
© Lefebvre Dalloz