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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Titres-restaurant
La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit une dérogation à la réglementation concernant l’utilisation des titres-restaurant du 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023. Les salariés ont pu utiliser, durant cette période, les titres-restaurant pour payer, en tout ou en partie, le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (grandes ou moyennes surfaces, boulangerie, traiteur…), ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Cette dérogation a été prolongée en 2024. Les titres-restaurant ont pu donc être utilisés pour acheter des produits alimentaires, directement ou non directement consommables, jusqu’au 31-12-2024.
Nouvelle prolongation pour 2 ans. La loi 2025-56 du 21-1-2025, publiée officiellement le 22-1-2025, prolonge une nouvelle fois, pour deux ans, soit jusqu’au 31-12-2026, la dérogation d'usage des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Sources : Loi 2025-56 du 21-1-2025, JO du 22
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