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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Tickets restaurant : 38 € par jour dans les restaurants
Pour aider les restaurants et hôtels-restaurants qui ont été contraints de fermer durant l'état d'urgence sanitaire, le plafond journalier des titres-restaurant utilisable dans ces commerces a été augmenté depuis le 12-6-2020.
Depuis le 12-6-2020 jusqu'au 31-12-2020 au plus tard, les tickets restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons (assimilés aux restaurants) les dimanches et jours fériés et le plafond d'utilisation dans les restaurants et hôtels-restaurants est porté à 38 € maximum par jour (au lieu de 19 €).
Dans les autres commerces alimentaires (magasins d’alimentation, grandes surfaces, charcutiers-traiteurs, boulangeries, détaillants en fruits et légumes, etc.), les tickets-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf si l'employeur le prévoit pour les salariés travaillant les dimanches et jours fériés) et le plafond journalier reste limité à 19 € maximum par jour.
Source : décret 2020-706 du 10-6-2020, JO du 11-06
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