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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants
Dans le cadre de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une aide exceptionnelle est mise en place à destination des taxis, exploités en Île-de-France ou dans une métropole ou communauté d’agglomération accueillant des épreuves des Jeux, pour l'achat ou la location longue durée de véhicules neufs, peu polluants, adaptés au transport de personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuil roulant.
Conditions d’éligibilité
Conditions relatives à l’exploitant
L’aide concerne les exploitants de taxis opérant en Ile-de-France ou dans l’une des métropoles ou communautés d’agglomérations qui accueillent des épreuves des Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris 2024 (Lille, Nantes, Châteauroux, Bordeaux, Lyon, Saint-Etienne, Nice, Marseille).
L’exploitant de taxi doit s’être engagé à exercer cette activité pendant au moins 4 ans et être titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par le préfet de police de Paris ou l’autorité compétente au sein des territoires concernés.
Il doit avoir signé avec le préfet de police de Paris ou du département concerné une convention formalisant la prise d’engagements en matière d’accessibilité.
Conditions relatives au véhicule
Le véhicule, acquis ou loué, doit :
- être neuf ;
- répondre aux critères d’accessibilité définis par l’arrêté DEVT1320622A du 23-8-2013 (relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1) et par l’arrêté ENER2234249A du 9-8-2022 (relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants) ;
- respecter des critères de performances environnementales : émissions de moins de 170 grammes de CO2 / kilomètre et classement Crit’Air « 1 » ou « électrique ».
Montant de l’aide
L’aide est fixée à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 22 000 € pour les véhicules classés « électriques » et de 15 000 € pour les véhicules classés « Crit’Air 1 ».
Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le 31-12-2024 sur un téléservice dédié : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/52.
L’aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles et n'est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion.
Pour tout renseignement : bonus-taxi-PMR@asp-public.fr / tél : 0800 74 74 00.
www.ecologie.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz