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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Des formalités administratives particulières concernant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques viennent d’être précisées par décret.
Pour rappel, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques, par celles qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition ainsi que par celles qui prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de tels véhicules (CIBS art. L 421-98 et L 421-159).
Un décret vient de préciser certaines formalités administratives. Il fixe ainsi la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d’une formule locative de longue durée d’un véhicule à moteur isolé, soit d’une remarque soit d’un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe (CIBS art. L 421-160).
L'attestation doit être établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Cette modalité est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du décret. Sont donc concernées les taxes dont l’exigibilité intervient à compter du 1-4-2023.
Décret n° 2023-122 du 21-2-2023, JO du 23
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