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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
La non-déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est étendue aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que cette non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu du second alinéa de l’article 213 du CGI (désormais abrogé).
... étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. L’article 100, II de la loi de finances pour 2024 a complété l’article 39, 1-4° du CGI afin de rendre non-déductibles du résultat imposable les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues à l’article L 421-94, 1° du CIBS, que ces taxes soient dues par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2023 et suivantes.
Loi de finances pour 2024, art. 100, II
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