Taxe sur les salaires

Le barème pour 2025 de la taxe sur les salaires a été actualisé. Par ailleurs, une exonération de la taxe sur les salaires a été instaurée sous conditions en faveur d’un employeur adhérant à un assujetti unique TVA.

 

Actualisation du barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur (CGI art. 231, 2 bis).

Pour 2025, le barème de la taxe sur les salaires est donc revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure du barème de l’IR 2024, telle que prévue par l’article 2 de la loi de finances pour 2025 du 14-2-2025.

À noter.  Le nouveau barème de la taxe sur les salaires s’applique depuis le 1-1-2025. Les entreprises déclarant et acquittant la taxe mensuellement qui n’ont pas été en mesure d’en tenir compte pour l’acompte de janvier à régler le 17-2-2025 devront régulariser leur situation lors du prochain versement, à moins que l’administration ne publie d’ici là des précisions contraires.

Selon la notice de la taxe sur les salaires 2025 le barème annuel et mensuel pour 2025 est le suivant :

 

Taux de la taxe

Tranches de la rémunération en 2025 (en €)

Annuelle

Trimestrielle (calculée par nos soins)

Mensuelle

4,25 %

de 0 à 9 147 €

de 0 à 2 287 €

de 0 à 762 €

8,50 %

de plus de 9 147 € à 18 259 €

de plus de 2 287 € à 4 565 €

de plus de 762 €

à 1 522 €

13,60 %

au-delà de 18 259 €

au-delà de 4 565 €

au-delà de 1 522 €

 

Les montants de la franchise (1 200 €) et de la limite servant au calcul de la décote (2 040 €) ne sont pas modifiés.

Pour les rémunérations versées en 2025, le montant de l’abattement des organismes sans but lucratif est fixé à 24 041 € (CGI, art. 1679 A  et notice du relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires année 2025). 

Exonération de la taxe sur les salaires due par employeur ayant adhéré à un assujetti unique TVA

 

L’employeur membre d’un assujetti unique en matière de TVA (groupe TVA : CGI art. 256 C) qui ne serait pas soumis à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique sera exonéré de cette taxe, sous deux conditions, pour les rémunérations versées à compter du 1-1-2026 (Loi de finances pour 2025 art. 36).

Ainsi, pour la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1-1-2026, les rémunérations versées par l’employeur qui est membre d’un assujetti unique TVA seront exonérées de la taxe sur les salaires, dès lors :

  • que cet employeur ne serait pas soumis à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de l’assujetti unique TVA : cette première condition s’apprécie au niveau du membre de l’assujetti unique ;
  • et qu’au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations (N ̶  1), le  chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique TVA qui ouvrent droit à déduction est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA. Pour l’application de l’exonération de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile de constitution de l’assujetti unique TVA, cette condition s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile (CGI art. 231 A nouveau). Cette seconde condition s’apprécie au niveau de l’assujetti unique.

 

Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 2 et 36, JO du 15 ; notice du relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires année 2025 consultable sur  https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2501-sd/2025/2501-sd_4914.pdf

 

 

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