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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement
Une taxe sur la valeur vénale des immeubles. À moins de bénéficier d’une exonération, fréquente en pratique, les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France (CGI art. 990 D).
Une taxe à télédéclarer... La loi de finances rectificative pour 2017 avait déjà prévu que les déclarations et demandes permettant de bénéficier des différents cas d’exonération de cette taxe devaient obligatoirement être transmises à l’administration par voie électronique.
... et à télépayer. Afin d’assurer la complétude de la téléprocédure applicable à cette taxe, la loi de finances pour 2022 ajoute à l’obligation en vigueur de télédéclaration, une obligation de télérèglement
Loi de finances pour 2022, art. 138
© Lefebvre Dalloz