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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement
Une taxe sur la valeur vénale des immeubles. À moins de bénéficier d’une exonération, fréquente en pratique, les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France (CGI art. 990 D).
Une taxe à télédéclarer... La loi de finances rectificative pour 2017 avait déjà prévu que les déclarations et demandes permettant de bénéficier des différents cas d’exonération de cette taxe devaient obligatoirement être transmises à l’administration par voie électronique.
... et à télépayer. Afin d’assurer la complétude de la téléprocédure applicable à cette taxe, la loi de finances pour 2022 ajoute à l’obligation en vigueur de télédéclaration, une obligation de télérèglement
Loi de finances pour 2022, art. 138
© Lefebvre Dalloz