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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est fixé à 8,16 % lorsque le créancier est un particulier ou 4,92 % pour tous les autres créanciers.
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 8,16 % (8,01 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,92 % (5,07 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises. Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points (soit 14,25 % au 2nd semestre). Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 14,76 % depuis le 1-7-2024 (contre 15,21 % au 1-1-2024), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 4,92 %)
Arrêté du 26-6-2024, JO du 28
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