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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Taux de cotisations AT-MP
L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1-1-2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12-12-2022.
Démarches pour s’inscrire au compte AT-MP. Pour respecter leur obligation légale, les entreprises doivent effectuer l’une des deux démarches suivantes :
- si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, elle doit se connecter à son compte, et ajouter le compte AT-MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé ;
- si l’entreprise n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT-MP lui sera proposé parmi les déclarations, et elle n’aura qu’à valider.
Dans les deux cas, l’entreprise aura accès au compte AT-MP sous 24h.
Seul le chef d’entreprise (ou l’un de ses salariés autorisés) peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à la place du chef de l’entreprise, même s’il a déjà un compte AT-MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches que celle-ci lui a déléguées.
Attention ! En l’absence d’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est adressé à l’entreprise par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont elle dépend est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.
Source : www.net-entreprises.fr, informations du 7-11-2022
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