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Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales
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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
Tarification AT-MP 2025
Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1-5-2025 ont été notifiés
Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025.
Les décisions de taux personnalisé de cotisation AT-MP 2025 notifiées aux employeurs sont disponibles sur leur compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr
Pour les tiers déclarants en DSN, les taux personnalisés ont également été transmis par le compte-rendu métier AT-MP de la DSN (CRM n°34) accessible sur le tableau de bord DSN (en lien avec la dernière DSN mensuelle déposée).
À noter. Les taux AT-MP transmis sont les taux calculés par la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) sans prise en compte des cas de réduction : pour les salariés ayant des taux réduits, il faut recalculer le taux sur la base du taux transmis conformément à la fiche consigne dédiée.
Source : https://net-entreprises.fr, actualité du 25-4-2025
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