-
Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude
La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.
Les propriétaires d’un local commercial ont successivement signé trois baux dérogatoires. En 2018, les bailleurs ont assigné en référé le locataire aux fins d’expulsion.
Le premier et troisième locataire, invoquant une fraude, ont assigné les bailleurs en reconnaissance d’un bail commercial au profit du premier locataire. Les locataires soutenaient que le délai biennal de prescription, s’appliquant à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial, était suspendu en présence d’une fraude. La fraude s’analysant, en l’espèce, en un montage consistant à renouveler des baux dérogatoires en modifiant le nom du locataire ou à faire intervenir des prête-noms.
La cour d’appel a jugé que l’action en requalification avait été engagée plus de cinq années après la conclusion des contrats et qu’elle était donc prescrite.
La cour de cassation casse l’arrêt au visa notamment du principe selon lequel « la fraude corrompt tout ». Elle reproche au juge d’appel de ne pas avoir recherché si les fraudes invoquées n’étaient pas de nature à suspendre la prescription de l’action en requalification des baux dérogatoires.
Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 23-10.184
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.