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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle les débats ont eu lieu.
Un représentant légal de créanciers d’un même débiteur a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation financière du débiteur.
Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal judiciaire a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que l'article L. 711-1 du code de la consommation interdit de prendre en compte les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement.
Au visa des articles 1er, 2 du code civil et L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, la Cour de cassation casse le jugement après avoir constaté la modification de l’article L. 711-1 du code de la consommation. En l’absence de disposition transitoire, la loi nouvelle était d’application immédiate dans la mesure où à cette date l’instance était toujours en cours. Dès lors, les dispositions nouvelles prévoyant la prise en compte des dettes professionnelles pour le traitement de la situation financière du débiteur, étaient applicables au litige.
Civ. 2e, 8 févr. 2024, n° 22-18.080
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