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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Suramortissement : une régularisation désormais possible
Pour pouvoir bénéficier de la déduction exceptionnelle lors de l’acquisition d’un bien éligible, une société devait jusqu’à présent commencer à pratiquer cette déduction dès la clôture de l’exercice où le bien était acquis, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le Conseil d’État est revenu sur ce principe et l’autorise désormais à corriger sa déclaration de résultat dans le délai de réclamation.
Une déduction exceptionnelle. Le législateur a institué plusieurs dispositifs, limités dans le temps et facultatifs, permettant une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Ces dernières peuvent ainsi déduire de leur résultat, en plus de l’annuité d’amortissement classique, une fraction supplémentaire du prix du bien. Cette fraction, déduite de manière extra-comptable, est répartie linéairement par part égale sur la durée d’utilisation du bien.
Une déduction optionnelle et une décision de gestion définitive ? L’administration précise que la déduction est optionnelle. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive : elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150, 6-3-2019).
Plus maintenant ! Le Conseil d’État, constatant qu’aucune disposition législative ne prévoyait une règle de déchéance du bénéfice de l’avantage fiscal en l’absence d’option lors de la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’immobilisation a été acquise ou fabriquée, a demandé l’abrogation de cette précision doctrinale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Une société qui n’aurait pas opté pour la déduction exceptionnelle sur sa déclaration de résultat de l’exercice d’acquisition du bien peut donc désormais régulariser sa situation dans le délai de réclamation.
CE 22-12-2023 n° 476379.
© Lefebvre Dalloz