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Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
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Taxe sur les bureaux et espaces de coworking
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
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Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?
La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Suppression de la réduction d'impôt pour adhésion à un organisme agréé
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.
Suppression de la réduction d'impôt
Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et ayant opté pour un régime réel.
On rappelle que cette réduction d'impôt est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont en revanche pas admises dans les charges déductibles.
Parallèlement à cette mesure sont supprimées les dispositions des articles 39, 7 et 93, 1-4° du CGI, qui prévoient la non-déductibilité des dépenses correspondantes des bénéfices imposables lorsqu'elles sont couvertes par la réduction d'impôt.
Deviennent ainsi déductibles les dépenses ayant le caractère de frais de gestion exposées pour la détenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, cotisation à un OGA, achats ou frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité, rémunération d'un comptable salarié, etc.).
Plusieurs autres mesures de coordination dans le CGI tiennent compte de la suppression de cet avantage fiscal, notamment pour les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu, l'ordre d'imputation de cette réduction d'impôt avec d'autres crédits et réductions d'impôt et le calcul de l'intérêt de retard.
La présente mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Suppression du statut particulier des organismes de gestion agréés
Le statut particulier des organismes de gestion agréés prévu aux articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI (chapitres I ter, I quater et I quinquies du Code) est également supprimé, à compter du 16-2-2025.
Sont ainsi supprimées les dispositions relatives au régime juridique de ces organismes, aux modalités de leur agrément et aux rapports avec l'administration. Sont concernés les organismes de gestion agréés (centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés), les professionnels de l'expertise comptable conventionnés et les certificateurs à l'étranger.
Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale après la période transitoire de trois ans qui s'est écoulée depuis la suppression de la majoration de 25 % des revenus professionnels des non-adhérents et qui leur a permis de réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration.
Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, art. 11
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