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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. La suppression de la contribution ne se traduira pas de la même manière selon que le contribuable paie (ou non) par prélèvement mensuel et qu’il est encore redevable (ou non) de la taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En cas de suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou d’exonération
Si le contribuable est mensualisé en 2022 pour payer la contribution à l’audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année lui seront remboursées automatiquement par virement le 6 septembre sur son compte bancaire, sans aucune démarche de sa part.
À noter. Le virement sera identifiable sur son relevé de compte bancaire avec comme émetteur « DGFIP FINANCES PUBLIQUES », et la mention « REMB. EXCD. IMPOT » précédée du numéro de son contrat.
Si le contribuable n’est pas mensualisé en 2022, il ne doit rien et n’a aucune démarche à réaliser.
Redevable de la taxe d’habitation sur la résidence principale en 2022
Si le contribuable est mensualisé en 2022, les prélèvements effectués depuis le début de l’année incluent la contribution à l’audiovisuel public. Ces prélèvements viendront en déduction du montant de la taxe d’habitation due :
– s’il a trop-versé (prélèvements réalisés supérieurs au montant de taxe d’habitation due), il sera remboursé directement sur son compte bancaire au début du mois d’octobre (pour les taxes d’habitation dues au 15 novembre) ou au début du mois de décembre (pour les taxes d’habitation dues au 15 décembre) ;
– s’il a un montant à payer (prélèvements réalisés inférieurs au montant de taxe d’habitation due), le reste dû sera prélevé automatiquement selon l’échéancier indiqué sur son avis.
Si le contribuable n’est pas mensualisé en 2022, seul le montant de sa taxe d’habitation affiché sur son avis sera à payer.
Bon à savoir. L’avis d’imposition sera disponible dans l’espace particulier à partir du 28 septembre pour les usagers non mensualisés et à partir du 28 octobre pour les mensualisés. Il mentionnera toutes les informations utiles.
Communiqué de presse n° 86 du 2-9-2022
© Lefebvre Dalloz