-
Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
-
Taxe sur les bureaux et espaces de coworking
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
-
Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?
La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises ont jusqu’au 24-10-2025 pour verser leur solde de la taxe d’apprentissage 2024 sur la plateforme SOLTéA.
L’Urssaf rappelle sur son portail Internet que les entreprises ont déclaré et versé à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage de 2024 le 5 ou le 15-05-2025 et qu’elles ont encore jusqu’au 24-10-2025 inclus pour répartir ce solde auprès des établissements habilités par le biais de la plateforme SOLTéA.
Cette plateforme, qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet aux employeurs de :
- choisir les établissements bénéficiaires et les formations qu’ils souhaitent soutenir en leur affectant leur solde de la taxe d’apprentissage ;
- suivre les virements effectués par la CDC à l’attention des établissements bénéficiaires de leur solde.
Pour la campagne 2025 de répartition du solde de la TA dû au titre de 2024, les employeurs peuvent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur TA, via la plateforme SOLTéA, durant les périodes du 26-5-2024 jusqu’au 24-10-2025 inclus (https://www.soltea.education.gouv.fr, Actualité du 21-5-2025).
Rappel du calendrier de répartition et de versement du solde de la TA 2024
1e période de répartition et de versement
- 26-5-2025 : début de la 1e période de répartition et ouverture de SOLTéA aux employeurs ;
- 27-6-2025 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 11-7-2025 : 1er virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2e période de répartition et de versement
- 14-7-2025 : début de la 2e période de répartition ;
- 24-10-2025 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- -à partir du 7-11-2025 : 2e virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
- à partir du 27-11-2025 : versement par la CDC des fonds non répartis par voie réglementaire.
À noter. Un arrêté du 20-5-2025 a fixé la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la TA (arrêté du 20-5-2025, JO du 29).
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 26-9-2025
© Lefebvre Dalloz