-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
À compter du 1-5-2023, le Smic horaire brut s’établira à 11,52 € et le Smic mensuel brut à 1747,20 € (base 35 heures par semaine) en métropole.
Smic brut. À partir du 1-5-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,52 € par heure (contre 11,27 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,22 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 747,20 € sur une base de 35 h/semaine [11,52 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 709,28 € du 1-1-2023 au 30-4-2023), soit une hausse mensuelle brute de 37,92 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,70 € au 1-5-2023 (contre 8,51 € 1-1-2023 au 30-4-2023), soit un Smic mensuel brut de 1 319,50 € (au lieu de 1 290,68 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,10 € à compter du 1-5-2023 (contre 4,01 € du 1-1-2023 au 30-4-2023). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir du 1-5-2023 à 8,20 € par jour (2 MG) et à 4,10 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. À compter du 1-5-2023, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 9,22 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 10,37 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
Source : arrêté du 26-4-2023, JO du 23
© Lefebvre Dalloz