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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022
À compter du 1er janvier 2022, le Smic horaire brut s’établit à 10,57 € et le Smic mensuel brut à 1 603,12 € en métropole.
À compter du 1-1-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,57 € par heure (contre 10,48 € brut du 01-10-2021 au 31-12-2021) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 603,12 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,57 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 589,47 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit une hausse mensuelle de 13,65 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 7,98 € à compter du 1-1-2022 (contre 7,91 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 210,30 € (au lieu de 1 198,08 € du 1-10-2021 au 31-12-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,76 € à compter du 1-1-2022 (contre 3,73 € du 1-10-2021 au 31-12-2021). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué en 2022 à 7,52 € par jour (2 MG) et à 3,76 € par repas (1 MG).
Source : décret 2021-1741 du 22-12-2021, JO du 23