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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022
Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation fixé à 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux horaire du Smic a été majoré de 2,01 % depuis le 1-8-2022, le Smic horaire brut s’établit donc à 11,07 € et le Smic mensuel brut à 1 678,95 € en métropole.
Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,01 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 678,95 € sur une base de 35 h/semaine [11,07 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 645,58 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit une hausse mensuelle de 33,37 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,35 € à compter du 1-8-2022 (contre 8,19 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 266,42 € (au lieu de 1 242,15 € du 1-5-2022 au 31-7-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,94 € à compter du 1-8-2022 (contre 3,86 € du 1-5-2022 au 31-7-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,88 € par jour (2 MG) et à 3,94 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. Depuis le 1-8-2022, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 8,86 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 9,96 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
arrêté du 29-7-2022, JO du 30
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