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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022
À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut s’établira à 10,85 € et le Smic mensuel brut à 1 645,58 € en métropole.
À compter du 1-5-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 10,85 € par heure (contre 10,57 € brut du 1-1-2022 au 30-4-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 645,58 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,85 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 603,12 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit une hausse mensuelle de 42,46 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,19 € à compter du 1-5-2022 (contre 7,98 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 242,15 € (au lieu de 1 210,30 € du 1-1-2022 au 30-4-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 3,86 € à compter du 1-5-2022 (contre 3,76 € du 1-1-2022 au 30-4-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,72 € par jour (2 MG) et à 3,86 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 19-4-2022, JO du 20
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