-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Sirene.fr : fermeture du site le 2-12-2025
Le site www.sirene.fr, qui permet d’accéder aux informations comprises dans le répertoire Sirene (adresse, effectif, numéro Siren, code APE...), va fermer ses portes le 2-12-2025. Les fonctionnalités du site sont déjà disponibles sur l’Annuaire des entreprises.
La diffusion open data des informations du répertoire Sirene réalisée par l’Insee se recentre autour de l’API Sirene et des fichiers ouverts sur la plateforme data.gouv.fr. De fait, le site www.sirene.fr va fermer le 2-12-2025. Toutes les fonctionnalités du site sont déjà disponibles sur le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr. La documentation des variables et les actualités relatives à la diffusion open data Sirene sont accessibles via la page documentation de l’API Sirene.
À noter. Une unique page d’informations relatives à la diffusion du répertoire Sirene sera maintenue en lieu et place du site Sirene.fr et à la même adresse URL pendant plusieurs mois afin de rediriger les utilisateurs.
Entreprendre Service Public, actualité du 7-10-2025
© Lefebvre Dalloz