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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Le plafond d'exonération de l'aide financière du CSE aux salariés pour le financement de services à la personne a été relevé depuis le 1-1-2023.
L'aide financière du comité social et économique (CSE) et/ou de l'entreprise attribuées aux salariés qui est destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants hors du domicile n'a pas le caractère de rémunération et est exclue de l'assiette de la CSG, de la CRS et des cotisations sociales dans la limite d’un plafond (C. trav. art. L 7233-4). Cette aide financière est aussi exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Depuis le 1-1-2023, le plafond d'exonération de la participation financière du CSE et/ou de l'employeur CSE au financement des services à la personne des salariés et de garde d’enfants hors du domicile est porté à 2 301 € par an et par salarié bénéficiaire (contre 2 265 € en 2022. Ce plafond est cumulable lorsque deux salariés appartenant au même foyer travaillent dans la même entreprise.
Les services à la personne pouvant être financés par cette aide du CSE ou de l’employeur sont notamment la garde d’enfant de moins ou plus de 3 ans à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, la garde d’enfant de moins de 6 ans hors du domicile du salarié (en crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, centres aérés, center de loisire ou assistants maternels), l’entretien de la maison, les travaux ménagers, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, etc. (C. trav. art. D. 7231-1).
Sources : arrêté du 17-1-2023, JO du 7-2 ; C. trav. art. L 7233-4 à L 7233-9 et D 7233-6 à D 7233-12
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