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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Toute vente au déballage (foire à tout, braderie, etc.) doit être préalablement déclarée auprès du maire de la commune où l’opération de vente est prévue (C. com. art. R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).
Le fait de ne pas procéder à cette déclaration ou de la méconnaître est puni d’une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (C. com. art. L 310-5, al. 2 et L 310-6).
Depuis le 26-1-2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.
Cette amende forfaitaire est de :
- 150 € pour une personne physique (750 € pour une personne morale) si le règlement intervient dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi (amende minorée) ;
- 200 € pour une personne physique (1 000 € pour une personne morale) si le règlement intervient au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction ;
- 450 € pour une personne physique (2 250 € pour une personne morale) qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction (amende majorée).
Loi 2023-22 du 24-1-2023 (art. 25), JO du 25
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