-
Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
-
PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
-
Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2024 à 635,71 € en métropole et dans les DOM (Décret 2024-396 du 29-4-2024, JO du 30) et à 317,86 € à Mayotte (Décret 2024-398 du 29-4-2024, JO du 30).
Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France-entière ».
Rappel. Pour déterminer la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).
Pour l’année 2025, le nouveau barème suivant est applicable :
|
Saisies sur rémunération : barème depuis le 1-1-2025(1) en Métropole et DOM |
||
|
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) |
Tranche mensuelle de rémunération |
Part saisissable |
|
Jusqu’à 4 440 € |
Jusqu’à 370 € |
1/20 |
|
Au-delà de 4 440 € |
Au-delà de 370 € |
1/10 |
|
Au-delà de 8 660 € |
Au-delà de 721,67 € |
1/5 |
|
Au-delà de 12 890 € |
Au-delà de 1 074,17 € |
1/4 |
|
Au-delà de 17 090 € |
Au-delà de 1 424,17 € |
1/3 |
|
Au-delà de 21 300 € |
Au-delà de 1 775 € |
2/3 |
|
Au-delà de 25 600 € |
Au-delà de 2 133,33 € |
En totalité |
|
1) Les seuils annuels de rémunération ci-dessus sont augmentés de 1 720 € (soit 143,33 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav. art. R 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 635,71 € par mois depuis le 1-4-2024 (C. trav. art. R 3252-5). (2) calculés par nos soins
|
||
Sources : Décret 2024-1231 du 30-12-2024, JO du 31 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2 à R 3252-4
© Lefebvre Dalloz