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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2024 à 635,71 € en métropole et dans les DOM (Décret 2024-396 du 29-4-2024, JO du 30) et à 317,86 € à Mayotte (Décret 2024-398 du 29-4-2024, JO du 30).
Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France-entière ».
Rappel. Pour déterminer la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).
Pour l’année 2025, le nouveau barème suivant est applicable :
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Saisies sur rémunération : barème depuis le 1-1-2025(1) en Métropole et DOM |
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Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) |
Tranche mensuelle de rémunération |
Part saisissable |
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Jusqu’à 4 440 € |
Jusqu’à 370 € |
1/20 |
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Au-delà de 4 440 € |
Au-delà de 370 € |
1/10 |
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Au-delà de 8 660 € |
Au-delà de 721,67 € |
1/5 |
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Au-delà de 12 890 € |
Au-delà de 1 074,17 € |
1/4 |
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Au-delà de 17 090 € |
Au-delà de 1 424,17 € |
1/3 |
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Au-delà de 21 300 € |
Au-delà de 1 775 € |
2/3 |
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Au-delà de 25 600 € |
Au-delà de 2 133,33 € |
En totalité |
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1) Les seuils annuels de rémunération ci-dessus sont augmentés de 1 720 € (soit 143,33 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav. art. R 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 635,71 € par mois depuis le 1-4-2024 (C. trav. art. R 3252-5). (2) calculés par nos soins
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Sources : Décret 2024-1231 du 30-12-2024, JO du 31 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2 à R 3252-4
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