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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là . Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Saisie de biens immobiliers en cas de démembrement de propriété
La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.
Lors d’une enquête ouverte pour escroquerie et abus de bien sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de bien immeubles dont le mis en cause avait la nue-propriété. Les parents de ce dernier ont conservé l’usufruit. Les biens ayant été saisis en pleine propriété, les usufruitiers, invoquant une atteinte à leur droit de propriété, ont saisi la justice. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
La Cour de cassation juge, pour casser l’arrêt de la cour d’appel, qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien.
Crim. 2 oct. 2024, n° 23-86.664
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