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Dérogations en matière de durée du travail
Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.
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Extension de la déduction au taux de marché aux intérêts servis aux entreprises associées non liées : précisions administratives
L'administration intègre dans sa doctrine la possibilité offerte par la loi de finances pour 2026 aux sociétés à l'IS de déduire à hauteur du taux du marché les intérêts servis à des entreprises associées non liées. Elle apporte également des précisions notamment lorsque les associés sont des personnes physiques.
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Divers
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,45 % sur un an ; il s’établit à 114,06 au 4e trimestre 2018 contre 113,45 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 5,21 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 1703 au 4e trimestre 2018 contre 1733 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,54 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 13,00 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,18 % sur un an ; il s’établit à 113,30 au 4e trimestre 2018 contre 112,74 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,75 %
Source : Insee, informations rapides du 22 mars 2019, nos 2019-67 ,68 et 69, www.insee.fr
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