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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
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Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide destiné aux employeurs pour les accompagner dans l’organisation du travail de leurs salariés pendant les Jeux Olympiques (JO) de 2024 et réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise.
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Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
À l’étape du recrutement, l’employeur est autorisé à collecter très peu de données personnelles sur un candidat. Ce n’est que lors de l’embauche du candidat retenu que l’employeur peut collecter les données supplémentaires pour l’accomplissement de ses obligations légales.
Revirement : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble
Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à un revirement de sa jurisprudence en considérant désormais que le détournement, constitutif de l’infraction d’abus de confiance, peut porter sur un immeuble.
Une société a obtenu l’attribution d’un marché pour la gestion des déchets par une communauté de commune en 2004. Le président directeur général de la société, la société et le frère du président du conseil général ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance.
Après avoir été relaxés par les juges du fond, la cour d’appel a déclaré les prévenus coupables des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance pour avoir fait un usage abusif de la décharge en raison de l’enfouissement de déchets non prévus au marché.
Devant la Cour de cassation, les prévenus faisaient notamment valoir que le délit d’abus de confiance ne pouvait porter sur l’utilisation abusive d’un immeuble.
Les hauts magistrats procèdent à un revirement de leur jurisprudence en affirmant que l’usage abusif d’un immeuble, impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien, était constitutif d’un détournement caractérisant l’infraction d’abus de confiance.
Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689
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