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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Revenus versés à tort par l'employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant perçu une rémuneration à tort a quitté l’entreprise.
Lorsque l'employeur a versé des rémunérations à tort, il doit récupérer, d’une part, la rémunération auprès de son salarié et, d’autre part, la retenue correspondante versée à l’administration fiscale. Pour ce faire, l’administration distingue la régularisation effectuée par voie de compensation de celle opérée hors de ce cadre, notamment dans le cas de salariés ayant quitté l’entreprise.
Si le salarié est encore dans l'entreprise, le collecteur peut effectuer une compensation en diminuant le revenu versé au bénéficiaire le mois de la régularisation du montant du trop-versé. Dans ce cas, il ne doit pas renseigner le bloc « régularisation » de sa DSN mais appliquer au solde de la rémunération, déduction faite de l’indu, le dernier taux mis à sa disposition.
Cette compensation n'est pas possible lorsque le trop versé concerne un salarié qui a quitté l'entreprise au moment où il restitue les sommes qu'il a perçues à tort. Dans ce cas, le montant du trop-versé récupéré auprès du bénéficiaire, pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source, est renseigné dans le bloc « régularisation » de la déclaration. Pour le calcul de la retenue à la source à régulariser, il est en principe fait application du taux de prélèvement appliqué lors du versement de la somme litigieuse.
Au demeurant, l’employeur peut prendre en compte la régularisation et récupérer auprès de l’administration fiscale le montant de retenue prélevé sur le trop-versé, sans attendre l’effectivité du remboursement de ce trop-versé par le bénéficiaire. Pour cela, il doit pouvoir justifier que des actions en vue d’obtenir ce remboursement ont effectivement été engagées et que le bénéficiaire en a été informé. La demande de remboursement prend la forme d'une réclamation contentieuse.
Source : BOI-IR-PAS-30-10-50 du 27-2-2019
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