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Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt
En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.
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Une aide carburant pour le secteur du BTP
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Revalorisation du Smic au 1-6-2026
Le Smic est revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.
À partir du 1-6-2026, le Smic brut sera porté à 12,31 € par heure (contre 12,02 € brut depuis le 1-1-2026) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer (en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon), soit une revalorisation de 2,41 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 867,02 € sur une base de 35 h/semaine [12,31 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 823,03 € depuis le 1-1-2026), soit une augmentation mensuelle de 43,99 € bruts.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 9,56 € au 1-6-2026 (contre 9,33 € brut depuis le 1-1-2026) et le Smic mensuel brut s’établira à 1 449,93 € sur la base de 35 h/semaine (contre 1 415,05 € depuis le 1-1-2026).
Minimum garanti. Au 1-6-2026, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,35 € (contre 4,25 € depuis le 1-1-2026). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué à partir du 1-6-2026 à 8,70 € par jour (2 MG) et à 4,35 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 22-5-2026, JO du 24
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