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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Revalorisation du Smic au 1-6-2026
Le Smic serait revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établirait à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.
En raison de la forte inflation au cours de ces derniers mois, le Smic devrait augmenter au 1er juin prochain. L’indice national des prix à la consommation du mois d’avril 2026 s’établit à 102,40 et a augmenté de plus de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du Smic, qui est l’indice 99,95 du mois de novembre 2025. Dans un communiqué de presse du 13-5-2026, le ministère du travail a indiqué que le Smic sera automatiquement revalorisé de 2,41 % à compter du 1-6-2026.
Rappel. Le montant du Smic est revalorisé automatiquement, chaque année au 1er janvier, sur la base de l’inflation et de l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). En cours d’année, si l’indice national des prix à la consommation (indice des prix hors tabac des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie) augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier Smic, le Smic est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice (C. trav. art. L 3231-4, L 3231-5 et L 3231-8).
Au 1-6-2026, le Smic brut serait porté à 12,31 € par heure (contre 12,02 € brut depuis le 1-1-2026) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le Smic mensuel brut serait fixé à 1 867,02 € sur une base de 35 h/semaine [12,31 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 823,03 € depuis le 1-1-2026).
Le Smic mensuel net s’établirait à 1 477,93 €, contre 1 443,11 € actuellement, soit une hausse de 34,82 € net par mois.
À Mayotte, le Smic horaire brut serait fixé à 9,56 € (contre 9,33 € au 1-1-2026) et le Smic mensuel brut s’établirait à 1 449,93 € sur la base de 35 h/semaine (contre 1 415,05 € depuis le 1-1-2026).
© Lefebvre Dalloz