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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le gouvernement a annoncé que le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole depuis le 1-1-2026.
Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 €/heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 823,03 € sur une base de 35 h/semaine [12,02 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 801,80 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Le Smic mensuel net s’établira 1 443,11 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 9,33 € au 1-1-2026 et le Smic mensuel brut de 1 415,05 € sur la base de 35 h/semaine.
Minimum garanti. Au 1-1-2026, le minimum garanti (MG) est fixé à 4,25 € (contre 4,22 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué à partir du 1-1-2026 à 8,50 € par jour (2 MG) et à 4,25 € par repas (1 MG).
Source : https://www.info.gouv.fr, actualité du 15-12-2025
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