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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Sur son site, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) indique que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1-1-2024.
Le Boss a précisé que le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1-1-2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2023.
Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après 3 années de stabilité. L’augmentation pour 2024 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 seront alors les suivantes :
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Annuel |
46 368 € |
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trimestriel |
11 592 € |
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Mensuel |
3 864 € |
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Quinzaine |
1 932 € |
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Hebdomadaire |
892 € |
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Journalier |
213 € |
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Horaire |
29 € |
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss, communiqué du 12-10-2023.
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