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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles
À partir de 2022, les exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète seront assurés de percevoir une retraite totale au moins égal à 85 % du SMIC net.
Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d'une carrière complète (durée d'assurance minimale requise) lors de la liquidation de leurs droits à retraite bénéficieront, le cas échéant, d'une attribution gratuite de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension minimale globale égale à 85 % du SMIC net, contre 75 % actuellement, soit en valeur un montant qui dépassera légèrement 1 000 €.
La mesure entrera en vigueur, à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2022.
Les pensions ayant pris effet avant cette date, qui seraient en dessous de ce montant minimal, seront revalorisées en conséquence, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022.
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