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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Réunion des AG et des organes sociaux : le dispositif Covid-19 prorogé jusqu'au 30 septembre 2021
Des mesures avaient été prises en 2020 pour faciliter la tenue des AG en période de crise sanitaire. Ces mesures sont finalement prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.
Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte du Covid-19, une ordonnance avait instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement pour leurs assemblées et leurs organes collégiaux de direction ou de surveillance (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020).
Prorogées à plusieurs reprises, les mesures dérogatoires étaient applicables, dans une version modifiée, jusqu’au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger l’application de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2021.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.