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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logiciel
En cas de manquements suffisamment graves à son obligation de délivrance d’un progiciel en état de fonctionnement, l’éditeur s’expose à la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution
Une société a conclu avec une autre société qui exerce l’activité d’édition de logiciels un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel en contrepartie d’une rémunération versée pour la société éditrice. Moins d’un an après la conclusion du contrat et suite à des dysfonctionnements du progiciel, la société distributrice a mis fin par courrier à ce contrat. La société éditrice, estimant cette résiliation infondée et brutale, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts mais que la société distributrice a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat qu’elle a obtenu en appel.
En effet, les juges ont rejeté les demandes de la société éditrice, prononcé la résolution judiciaire du contrat et l’ont condamné à dédommager à la société distributrice.
Les juges ont constaté que :
- les dysfonctionnements du progiciel reprochés à la société éditrice étaient établis par des courriels, par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel ;
- les difficultés d’utilisation du progiciel ont duré 8 mois qui ne résultaient pas d’une insuffisance de l’ordinateur de la société distributrice mais constituaient bien des dysfonctionnements bloquants définis par le contrat. Donc, il ne pouvait pas être reproché à la société distributrice de ne pas avoir commercialisé ce progiciel.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en déclarant que le manquement de la société éditrice à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat. En effet, la société éditrice a livré à la distributrice un progiciel qui ne fonctionnait pas et donc ne pouvait pas être commercialisé.
Source : Cass. com. 6 décembre 2017, n° 16-19615
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