-
Redevables de la TVA
-
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
-
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Le contrat de travail d’un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, même si l’intéressé ne s’est pas tenu à la disposition de la société et s’il a entre-temps crée une autre société.
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. La Cour de cassation fait ici une nouvelle application de ce principe bien établi.
Le directeur commercial d’une société en est nommé président et son contrat de travail est alors suspendu. Son mandat social prend fin quelques années plus tard à la suite de la liquidation judiciaire de la société. Il saisit alors le conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître sa qualité de salarié et d’obtenir le versement par le liquidateur d’indemnités de licenciement.
Une cour d’appel rejette ses prétentions, retenant que le contrat de travail n’avait pas repris ses effets après l’ouverture de la procédure collective car l’intéressé avait entre-temps créé une autre société où il était supposé travailler, ne se considérait plus comme salarié de la première société et ne s’était pas tenu à la disposition de son employeur après l’expiration de son mandat social.
La Haute Juridiction censure cette décision, jugeant ces motifs impropres à écarter la reprise des effets du contrat de travail.
À noter
Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail d’un salarié qui devient dirigeant et qui cesse d’exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social dans un état de subordination est suspendu pendant le temps d’exercice du mandat social. Cette suspension intervient de plein droit. Elle est en revanche écartée en cas de novation du contrat de travail ou de convention des parties prévoyant son absorption par le mandat social ou sa rupture. Le contrat de travail reprend de plein droit son cours après la cessation du mandat social et il importe peu que les nouvelles fonctions soient différentes de celles exercées auparavant.
Cependant, dans un arrêt ancien et isolé, la Cour de cassation avait subordonné la reprise des fonctions salariées à une demande de réintégration du dirigeant. Elle avait approuvé la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que l’intéresse avait renoncé à son contrat de travail dans la mesure où il ne s’était pas tenu à la disposition de son employeur au jour où son mandat social avait pris fin et n’avait demande à reprendre ses fonctions salariales que deux ans plus tard (Cass. soc. 26-5-1999 no 96-45.807 D).
La décision commentée prend le contre-pied de cette jurisprudence.
Cass. soc. 13-12-2023 n° 22-10.126
© Lefebvre Dalloz