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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours
Depuis le 11-7-2024, le repos hebdomadaires des salariés agricoles peut être suspendu pour certains travaux agricoles dans la limite d’une fois au plus sur une période de 30 jours.
Conformément aux articles L 714-1 et R 714-10 du Code rural et la pêche maritime, l’employeur agricole peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si l’exécution des travaux ne peut être différée.
L’employeur doit, dans cas, aviser immédiatement l'inspecteur du travail avant le commencement du travail, sauf en cas de force majeure, et lui indiquer :
- les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire ;
- la date et la durée de cette suspension ;
- les salariés concernés et la date à laquelle ils pourront bénéficier du repos compensateur (celui-ci doit être choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et le repos doit être d'une durée égale au repos supprimé).
Le décret du 9-7-2024 précise :
- que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou à une indication géographique protégée (IGP) sont considérées comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée ;
- la suspension du repos hebdomadaire des salariés est limitée à une fois au plus sur une période de 30 jours.
Décret 2024-780 du 9-7-2024, JO du 10
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