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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne
Le dernier jour de déclaration, initialement fixé au mardi 4 juin à minuit, est reporté de 48h - soit au jeudi 6 juin à minuit - afin de permettre à tous les usagers d’effectuer leurs démarches.
En raison de problèmes de connexion dus à un “afflux trop important de connexions de derniers moments" sur le site impots.gouv.fr, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé lundi soir que le dernier délai pour faire sa déclaration de revenus en ligne était reporté à ce jeudi 6 juin à minuit.
Un sursis qui concerne la zone 3 : mardi soir minuit constituait jusqu'ici l'échéance de déclaration des revenus en ligne pour les résidents des départements du numéro 50 (Manche) à ceux des Outre-Mer, comprenant donc les départements densément peuplés de l'Ile-de-France.
Avant celle-ci, deux autres échéances ont expiré depuis le 21 mai et ces “deux premières vagues se sont très bien passées”, a expliqué le ministre. La déclaration “papier” classique, désormais minoritaire, est quant à elle censée avoir été envoyée avant le 16 mai.
Il s'agit pour Bercy du premier accroc depuis la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, début 2019. Darmanin n'a d'ailleurs pas attribué ce bug à la mise en place du nouveau dispositif, expliquant même qu'avec la nouvelle réforme, 11 millions de foyers fiscaux “n'auront plus à remplir de déclarations d'impôts” l'année prochaine.
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