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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
L’administration assouplit sa position et précise dans une mise à jour de sa doctrine en date du 11-12-2024 que la circonstance qu’une entreprise individuelle (EI) ait été donnée en location-gérance préalablement à sa transmission à titre gratuit ne fait pas obstacle au bénéfice du report d’imposition des plus-values professionnelles prévu à l’article 41 du CGI.
Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle (EI)... Les plus-values professionnelles afférentes aux éléments de l’actif immobilisé réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une EI peuvent bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. L’imposition de ces plus-values est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l’EI (CGI art. 41-I, a).
... même en cas de mise en location-gérance préalablement à la transmission. Dans une mise à jour de sa doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024), l’administration précise que l’article 41 du CGI ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Dès lors, la circonstance que l’EI ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de ce dispositif. En conséquence, la réponse ministérielle Bobe est rapportée (rép. min. Bobe n° 46957, JO AN du 29-3-2005, p. 3265).
BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024
© Lefebvre Dalloz