-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
-
Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
Report de la date de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous avez jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer vos déclarations, papier ou en ligne, d’impôt sur le revenu et d’IFI
Si vous êtes imposables à l’IFI, vous pouvez déposer votre déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin 2018 inclus , sans subir de sanction pour un retard de déclaration.
L’administration fiscale a précisé que ce délai supplémentaire est valable aussi bien pour la déclaration d’impôt sur le revenu que pour celle de l'IFI.
Rappelons que la date limite du dépôt des déclarations d’IR et d’IFI était initialement fixée :
- au 17 mai pour la déclaration papier ;
- et pour la déclaration en ligne au 22 mai 2018 pour les résidents étrangers et des départements n°01 à 19, au 29 mai2018 pour les résidents des départements n° 20 à 49 et au 5 juin pour ceux départements n° 50 à 976.
Si vous avez déjà déposé votre déclaration IFI ou d’IR, vous pouvez donc déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’au 15 juin 2018.
Si vous êtes redevables de l'IFI et que vous souhaitez faire des dons déductibles de l'IFI, vous avez également jusqu'au 15 juin 2018 pour les faire.
Rappelons que vous pouvez imputer sur l’IFI dû pour l’année 2018 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I,10°).
Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises sont :
- Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
- Réseau Entreprendre ;
- Initiative France.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 16 mai 2018 ; Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29
© Copyright Editions Francis Lefebvre
