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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire
L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes porcines, ovines et de volailles était obligatoire jusqu'au 29-2-2024 dans les établissements de restauration à emporter ou à livrer. Cette obligation a été prolongée et est donc désormais pérenne.
Le décret 2023-492 du 21-6-2023 avait instauré, à compter du 1-10-2023, l’obligation, pour les établissements de restauration sans salle de consommation sur place et proposant seulement des plats à emporter ou à livrer, d’indiquer aux consommateurs le pays d’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles achetées crues et composant leurs plats.
Pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles, cette obligation s’appliquait jusqu’au 29-2-2024. Elle est pérennisée depuis le 10-7-2024 par un décret du 8-7-2024.
Décret 2024-760 du 8-7-2024, JO du 9
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