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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire
L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes porcines, ovines et de volailles était obligatoire jusqu'au 29-2-2024 dans les établissements de restauration à emporter ou à livrer. Cette obligation a été prolongée et est donc désormais pérenne.
Le décret 2023-492 du 21-6-2023 avait instauré, à compter du 1-10-2023, l’obligation, pour les établissements de restauration sans salle de consommation sur place et proposant seulement des plats à emporter ou à livrer, d’indiquer aux consommateurs le pays d’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles achetées crues et composant leurs plats.
Pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles, cette obligation s’appliquait jusqu’au 29-2-2024. Elle est pérennisée depuis le 10-7-2024 par un décret du 8-7-2024.
Décret 2024-760 du 8-7-2024, JO du 9
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