Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers

Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

24.04.2024

Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.

Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 débutera le 27-5-2024 et se terminera le 25-10-2024.

Le calendrier de la campagne 2024 est le suivant :

Ouverture de la plateforme

- à partir du 6-5 2024 : ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;

- à partir du 27-5-2024 : ouverture de SOLTéA aux employeurs.

1^e période de répartition

- 27-5-2024 : début de la 1^e période de répartition ;

- 2-8-2024 : clôture de la 1^e période de répartition ;

- 9-8-2024 : 1^er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs

2^e période de répartition

- 12-8-2024 : début de la 2^e période de répartition ;

- 4-10-2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;

- 11-10-2024 : 2^e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.

Fonds non répartis

- 25-10-2024 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.

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