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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 débutera le 27-5-2024 et se terminera le 25-10-2024.
Le calendrier de la campagne 2024 est le suivant :
Ouverture de la plateforme
- à partir du 6-5 2024 : ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;
- à partir du 27-5-2024 : ouverture de SOLTéA aux employeurs.
1e période de répartition
- 27-5-2024 : début de la 1e période de répartition ;
- 2-8-2024 : clôture de la 1e période de répartition ;
- 9-8-2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2e période de répartition
- 12-8-2024 : début de la 2e période de répartition ;
- 4-10-2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- 11-10-2024 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
- 25-10-2024 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Source : www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
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