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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 débutera le 27-5-2024 et se terminera le 25-10-2024.
Le calendrier de la campagne 2024 est le suivant :
Ouverture de la plateforme
- à partir du 6-5 2024 : ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;
- à partir du 27-5-2024 : ouverture de SOLTéA aux employeurs.
1e période de répartition
- 27-5-2024 : début de la 1e période de répartition ;
- 2-8-2024 : clôture de la 1e période de répartition ;
- 9-8-2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2e période de répartition
- 12-8-2024 : début de la 2e période de répartition ;
- 4-10-2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- 11-10-2024 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
- 25-10-2024 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Source : www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
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