Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

24.04.2024

Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.

Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 débutera le 27-5-2024 et se terminera le 25-10-2024.

Le calendrier de la campagne 2024 est le suivant :

Ouverture de la plateforme

- à partir du 6-5 2024 : ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;

- à partir du 27-5-2024 : ouverture de SOLTéA aux employeurs.

1^e période de répartition

- 27-5-2024 : début de la 1^e période de répartition ;

- 2-8-2024 : clôture de la 1^e période de répartition ;

- 9-8-2024 : 1^er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs

2^e période de répartition

- 12-8-2024 : début de la 2^e période de répartition ;

- 4-10-2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;

- 11-10-2024 : 2^e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.

Fonds non répartis

- 25-10-2024 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.

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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

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