Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

05.10.2023

Le calendrier de la période de répartition sur SOLTéA a encore évolué. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9-11-2023 inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.

Rappel. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Aucun versement au titre du solde de la TA ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs ; SOLTéA est l’unique moyen de répartir et de reverser le solde de la TA.

Le site www.soltea.education.gouv.fr informe que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 est une nouvelle fois prolongée. Les employeurs peuvent accéder à SOLTéA pour effectuer leurs choix de répartition du solde de leur TA jusqu’au 9-11-2023, au lieu du 5-10-2023 inclus. Les premiers virements des fonds répartis par les employeurs ont été émis le 24-8-2023, les virements suivants sont prévus le 15-10-2023 puis le 2-12-2023 et le 15 -12-2023.

La plateforme SOLTéA a communiqué sur son site que le nouveau calendrier suivant :

- 5-10-2023 : fin de la 2^e campagne de répartition pour les employeurs

- à partir du 15-10-2023 : émission des 2^e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires

- du 16-10 au 9-11-2023 inclus : 3^e campagne de répartition pour les employeurs

- 9-11-2023 inclus : nouvelle date limite de renseignement/rectification du RIB des établissements bénéficiaires

- à partir du 2-12-2023 : émission du 3^e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires

- à partir du 15-12-2023 : émission du virement relatif à la répartition réglementaire des fonds non répartis par les employeurs

Source : www.soltea.education.gouv.fr, actualités du 1-10-2023.

Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

Le calendrier de la période de répartition sur SOLTéA a encore évolué. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9-11-2023 inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.