Précision sur la notion de groupe de reclassement

Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

05.10.2023

Le calendrier de la période de répartition sur SOLTéA a encore évolué. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9-11-2023 inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.

Rappel. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Aucun versement au titre du solde de la TA ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs ; SOLTéA est l’unique moyen de répartir et de reverser le solde de la TA.

Le site www.soltea.education.gouv.fr informe que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 est une nouvelle fois prolongée. Les employeurs peuvent accéder à SOLTéA pour effectuer leurs choix de répartition du solde de leur TA jusqu’au 9-11-2023, au lieu du 5-10-2023 inclus. Les premiers virements des fonds répartis par les employeurs ont été émis le 24-8-2023, les virements suivants sont prévus le 15-10-2023 puis le 2-12-2023 et le 15 -12-2023.

La plateforme SOLTéA a communiqué sur son site que le nouveau calendrier suivant :

- 5-10-2023 : fin de la 2^e campagne de répartition pour les employeurs

- à partir du 15-10-2023 : émission des 2^e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires

- du 16-10 au 9-11-2023 inclus : 3^e campagne de répartition pour les employeurs

- 9-11-2023 inclus : nouvelle date limite de renseignement/rectification du RIB des établissements bénéficiaires

- à partir du 2-12-2023 : émission du 3^e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires

- à partir du 15-12-2023 : émission du virement relatif à la répartition réglementaire des fonds non répartis par les employeurs

Source : www.soltea.education.gouv.fr, actualités du 1-10-2023.

Précision sur la notion de groupe de reclassement

LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

Le calendrier de la période de répartition sur SOLTéA a encore évolué. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9-11-2023 inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.