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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Le calendrier de la période de répartition sur SOLTéA a encore évolué. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9-11-2023 inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.
Rappel. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Aucun versement au titre du solde de la TA ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs ; SOLTéA est l’unique moyen de répartir et de reverser le solde de la TA.
Le site www.soltea.education.gouv.fr informe que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 est une nouvelle fois prolongée. Les employeurs peuvent accéder à SOLTéA pour effectuer leurs choix de répartition du solde de leur TA jusqu’au 9-11-2023, au lieu du 5-10-2023 inclus. Les premiers virements des fonds répartis par les employeurs ont été émis le 24-8-2023, les virements suivants sont prévus le 15-10-2023 puis le 2-12-2023 et le 15 -12-2023.
La plateforme SOLTéA a communiqué sur son site que le nouveau calendrier suivant :
- 5-10-2023 : fin de la 2e campagne de répartition pour les employeurs
- à partir du 15-10-2023 : émission des 2e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires
- du 16-10 au 9-11-2023 inclus : 3e campagne de répartition pour les employeurs
- 9-11-2023 inclus : nouvelle date limite de renseignement/rectification du RIB des établissements bénéficiaires
- à partir du 2-12-2023 : émission du 3e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires
- à partir du 15-12-2023 : émission du virement relatif à la répartition réglementaire des fonds non répartis par les employeurs
Source : www.soltea.education.gouv.fr, actualités du 1-10-2023.
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